Conditions Générales de Ventes

1 – Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Bellaë (ci-après « La Société »), SAS au capital de 100 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 879 254 688, dont le siège social est situé au 11 rue Dorothéa Lange – 95240 Cormeilles en Parisis, représenté(e) par Da Silva Catarino Sandra dument habilitée.
Son adresse de courrier électronique est didier@bellae.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 31 879254688.
La société est propriétaire et éditeur du site internet https://bellae-institut.com/ (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par O2Switch, SARL au capital de 100 000 euros, domiciliée au 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable au 04 44 44 60 40.
Le directeur de la publication est Monsieur Didier Lopes.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel, la possibilité d’acheter des formations dispensés en présentiel et en ligne. Ces Formations sont accessibles à l’unité.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander et de suivre les formations, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
L’ensemble des informations concernant le contenu des Formations, leur durée, et les conditions techniques permettant d’y accéder sont précisées sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et que la Formation commandée correspond à son besoin.

2 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Formations telles que proposées à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Formations passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3 – Création d’un compte
Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet.
Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.
Le Client personne physique consommateur garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter. Si le Client est un professionnel, il garantit à la Société être conforme aux règles légales encadrant son activité.
Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son identifiant et un mot de passe qui lui aura été assigné. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer la Société.
Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.
Le Client professionnel transmet l’identité des salariés ou dirigeants ayant accès à un compte et s’assure que personne d’autre n’utilise les comptes sans autorisation.
Chaque compte ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent.
Le Client pourra accéder, sur son espace client et à l’historique de ses commandes.

4 – Commande de Formations sur le Site
Les Formations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client sélectionne la Formation qu’il souhaite suivre et suit ensuite les étapes suivantes jusqu’à la page de validation où il devra accepter les conditions générales de ventes avant de basculer sur une fenêtre qui l’invite à régler un acompte de réservation.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement de l’acompte, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Le Client reçoit aussitôtune confirmation de réservation à la formation et sera par la suite contacté par notre responsable administratif (Didier Lopes) qui lui transmettra les modalités d’organisation de la formation (accsè e-learning, présentiel). Le paiement du solde sera exigé le dernier jour de formation.

5 – Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Formations, en euros nets de taxes.
L’accès à une formation est individuel, chaque accès étant payant.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et procède au paiement de l’acompte. Ce montant total est indiqué nets de taxes.
La Commande des Formations sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
La Société peut accorder des facilités de paiement. Pour le Client consommateur, ces facilités sont de trois fois maximum sans frais : une partie au jour de la commande, une seconde partie le premier jour de formation en présentiel et la dernière partie le mois qui suit.
Pour les professionnels, un échéancier de facturation peut être mis en place et fera l’objet d’un accord entre le Client et la Société. Les factures sont payables dans les trente (30) jours qui suivent leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable par la Société en cas de retard de paiement.
Le Site utilise le système de paiement en ligne Mollie, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

6 – Accès aux formations
L’accès aux formations se fait directement via les accès fournis par le Responsable Pédagogique (Didier Lopes).
En effet, le concept pédagogique de l’académie Bellaë prévoit dans un premier temps une partie e-learning hébergée via l’outil LearnWorlds et dont l’adresse est https://academie.bellae.fr/.
Dans un second temps la formation est dispensée en présentiel par un intervenant et sur une durée variable selon la formation. Les modalités d’accès au présentiel sont fournies par le responsable pédagogiques (adresse physique, horaires, matériel nécessaire…) une semaine avan tla date de formation et sont communiquées au groupe d’élèves participants par email et via un groupe Whatsapp.
Les formations sont accessibles sans limitation de durée dans la version dans laquelle elles ont été souscrites, tant que le Prestataire réalise cette activité.

7 – Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client est joignable à cet email : formation@bellae-institut.com

8 – Garanties légales
Toutes les Formations proposés par la Société sont soumises à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment (pour les Clients consommateurs uniquement) les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, au travers du formulaire de support.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client.

9 – Garantie commerciale
Les formations dispensées en présentiel ou en e-learning ne bénéficient pas d’une garantie commerciale.

10 – Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Formations de manière conforme aux instructions de la Société, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
D’utiliser le site ou la plateforme e-learning de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou la plateforme e-learning ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le site ou la plateforme e-learning à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte au bon fonctionnement des e-mails transactionnels en les signalant comme courrier indésirable.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Formations à des tiers.
De dénigrer le Site et/ou les Formations ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
De permettre à un tiers d’utiliser son accès au Site.
Le Client s’engage à ne pas copier les Formations ni les transférer ou en donner l’accès à des tiers.
Le Client atteste avoir les compétences requises demandées pour suivre une formation, telles que décrites sur le Site par la Société et ce, formation par formation.
Le Client peut poser des questions à la Société, et mettre des commentaires accessibles aux autres utilisateurs du site ou la plateforme e-learning. Le Client s’engage à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données.
Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu.
Il revient au Client de respecter les droits des tiers.
Le Client s’engage à n’insérer que des commentaires strictement conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
à n’insérer aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
à respecter les droits d’autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d’une manière générale les droits des personnes et des biens.
Le Client garantit de façon générale que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.
Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par la Société aux autorités chargées de faire respecter la loi et retirés de la zone de commentaires.
Si le Client découvre du Contenu ne respectant pas les règles ci-dessus, il s’engage à en avertir la Société sans délais.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

11 – Droit de rétractation
Le Client consommateur ayant accès à la Formation en ligne dès le paiement de sa Commande, il s’engage à renoncer expressément à son droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) et à son droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle (l’article L.6353-5 du Code du travail).
Dans la mesure le client répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.

12 – Responsabilité
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Formations. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Les Formations peuvent devoir être mises à jour ou le site ou la plateforme e-learning en maintenance. Le Client en sera informé par un bandeau présent sur le Site ou sur son compte.
Si la vidéo de la formation nécessite une mise à jour non prise en compte par la Société, il revient au Client d’en informer la Société ou de poser toute question par commentaire ou formulaire de support.
le site ou la plateforme e-learning peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Formations et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
Si le Client est un professionnel, celui-ci est informé que dans le cas où la responsabilité de la Société viendrait à être engagée, le montant maximum des dommages et intérêts ne pourra dépasser le montant de la commande objet du litige.

13 – Données personnelles – Cookies – Sécurité
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture des Formations, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Adresse email
Prénom
Nom
Coordonnées postales
Numéro de téléphone
La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
Fourniture des Formations sur le Site et en présentiel ;
Gestion des Commandes ;
Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
Information sur la Société, les Services, et les activités de la Société ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Elaboration de statistiques ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.
La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société via le formulaire de support.

14 – Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Les Formations sont protégées par le droit d’auteur.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site ou la plateforme e-learning. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et irrésistible empêchant l’exécution d’une Formation dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : incendies, tempêtes, attentats, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
mediation consommation
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur ;
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné ;
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
Copie de la réclamation préalable ;
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client professionnel est informé que tout recours contentieux sera porté devant le tribunal de commerce de La Rochelle, exclusivement compétent.
Les parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.